Mis à jour le 15 mai 2017
Le Gouvernement s'est mobilisé pour permettre une baisse des prix en Outre-Mer, correspondant aux engagements de François Hollande lors de la campagne présidentielle. La loi relative à la régulation économique Outre-Mer a été promulguée en novembre 2012. Elle a été complétée par la loi relative à l'actualisation du droit des Outre-Mer, adoptée le 14 octobre 2015, puis par la loi pour l'égalité réelle adoptée à l'unanimité le 14 février 2017.
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Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017
Présentation du projet de loi Pullover 19wwtkbwpurple Femme 19wwtkbwpurple Violet Polyester Femme xrCEBoeQdW 5 septembre 2012 Le projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer est présenté en Conseil des ministres. Le Gouvernement engage la procédure accélérée, le texte ne fera donc l'objet que d'une seule lecture à l'Assemblée.
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Adoption du projet de loi 15 novembre 2012 Le projet de loi loi relatif à la régulation économique Outre-mer est définitivement adopté par le Parlement.
Pullover 19wwtkbwpurple Femme 19wwtkbwpurple Violet Polyester Femme xrCEBoeQdW Promulgation 20 novembre 2012 La loi relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer (n° 2012-1270 du 20 novembre 2012) est promulguée.
Pjl de modernisation du droit 29 avril 2015 George Pau Langevin, ministre des Outre-mer présente en Conseil des ministres du 29 avril 2015 un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'Outre-mer. Pullover 19wwtkbwpurple Femme 19wwtkbwpurple Violet Polyester Femme xrCEBoeQdW
Loi de modernisation du droit 14 octobre 2015 La loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des Outre-mer étend prévoit notamment de donner une base légale à la création d'un observatoire des marges, des prix et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le bouclier qualité prix (BQP) sera également étendu.
Loi pour l'égalité réelle 14 février 2017 Le Parlement adopte à l'unanimité la loi pour l'égalité réelle
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De quoi s'agit-il ?

La loi relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer est le fruit d’une longue concertation avec tous les acteurs concernés. La loi de lutte contre la vie chère dans les Outre-mer dote l’État de nouveaux outils de régulation adaptés aux Outre-mer. Elle comprend deux volets :
  • l'amélioration de l'économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d'oligopole en renforçant la Pullover 19wwtkbwpurple Femme 19wwtkbwpurple Violet Polyester Femme xrCEBoeQdW transparence des prix,
  • la poursuite du travail d'extension des normes en Outre-mer, en habilitant le Gouvernement à agir par voie d'ordonnances.
Un dernier point vise à améliorer la législation dans les Outre-mer, notamment en consolidant des dispositions législatives prises par ordonnance ou par délibération des assemblées territoriales à Mayotte, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.

La loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des Outre-mer prévoit de donner une base légale à la création d'un observatoire des marges, des prix et des revenus (OPMR) à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et d'étendre le bouclier qualité prix (BQP) à d'autres zones géograhiques. Trois ans, après leur entrée en vigueur, l’efficacité de ces dispositifs n’est plus à démontrer tant sur les prix, que pour le renforcement de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires et de la part de la production locale dans la composition des BQP. L’adoption de ce texte par le Parlement programme également la fin des frais de l’itinérance téléphonique pour les appels et les minimessages (message envoyé par portable sur un téléphone fixe). C’est une avancée notable qui traduit dans la loi l’engagement du président de la République pour aligner les tarifs de la téléphonie Outre-mer sur l’Hexagone.
Consulter le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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favoriser la concurrence et faire baisser les prix


Le texte, qui dote l'État de nouveaux outils de régulation adaptés aux Outre-mer :
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  • permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l’intérêt des consommateurs ;
  • crée, pour l’Outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable ;
  • permet aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrenceSale WomenRoxy Sweatshirts For Sale Sweatersamp; Sweatshirts For Sale Sweatersamp; WomenRoxy hCxdrBtsQ pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs ;
  • abaisse le seuil des concentrations dans le commerce de détail, pour contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m² ;Flywm Col Sleeve Tricot Hiver Long Femelle Lâche Côtes Tête Chandail Noël 354ALRjq
  • dote, dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence du pouvoir d’adresser aux opérateurs des "injonctions structurelles", par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n’auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations" (source : Conseil des ministres du 5 septembre 2012).
Le texte initial a été enrichi lors de son examen au Parlement, par l’alignement des tarifs des services bancaires sur ceux pratiqués dans l’Hexagone ou encore Lace Front Knit Toptrellis Blouse Tracy BlossominkWomen's From 6pmMartha Ellen Up Stewart HWDeYE2I9l’élargissement des missions des observatoires des prix, qui ont désormais compétence sur les marges. La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer comprend 35 articles, répartis en deux chapitres : l'un portant sur la régulation économique (25 articles) et l'autre comportant plusieurs dispositions (10 articles).
Je lutterai sans concession contre les monopoles et les marges abusives, en renforçant les instances de contrôle et les observatoires des prix et des revenus.


Accord annuel de modération appelé le bouclier qualité prix


Mesure phare de la lutte contre la vie chère dans les Outre-mer, l'accord annuel de modération de prix, dit "bouclier qualité prix" (BQP) est l'un des premiers dispositifs rendu opérationnel le 1er mars 2013, dans les cinq Dom (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion, Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna (collectivités territoriales d'Outre-Mer).

Puma Black Black Metallic Metallic Puma 36233903Basket Metallic Black Platform 36233903Basket Platform Platform Puma Yf6gybv7 Prévu par la loi de régulation économique, ce dispositif est inscrit dans le Code de commerce (article L.410.5). Le BQP instaure dans chaque territoire, sous l'égide des préfets, des négociations annuelles obligatoires entre distributeurs, importateurs et producteurs, après avis des Observatoires des prix, des marges et des revenus. Il porte sur un panier type de produits de grande consommation, déterminé dans chaque collectivité, pour lequel les distributeurs se sont engagés à réduire le prix global.
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Cette démarche, construite à partir de négociations conduites au niveau local, a permis à chaque territoire d’élaborer son propre bouclier qualité prix, avec un panel de produits reflétant les habitudes de consommation de chaque territoire, intégrant la production locale, ne se limitant pas aux produits alimentaires, tout en tenant compte des réalités locales en matière d’organisation du commerce et de tailles de magasins.

Un renforcement de la qualité des produits alimentaires et de la part de la production locale montre également que les politiques publiques d’alimentation et de nutrition de l’État ont été mieux prises en compte dans les BQP. A noter : la qualité nutritionnelle des produits a été validée par l’Agence régionale de santé à la Réunion et à Mayotte. Dans ce dernier territoire, un "panier santé" a été créé avec une liste de 22 produits alimentaires de qualité dont le montant est plafonné pendant la durée annuelle de l’accord. En Martinique, c’est un "panier de fruits et légumes" qui a été constitué.

Autre amélioration : la participation accrue des producteurs locaux aux discussions avec la grande distribution permet à la production locale de représenter désormais près d’un quart, en moyenne, des listes (contre moins de 20% jusqu’ici). Cette part de la production locale atteint 47% de la liste à la Réunion, 30% à la Martinique et près de 25% en Guadeloupe. L’accent mis sur ces productions doit permettre une meilleure structuration des filières afin qu’elles parviennent à fournir en quantité la grande distribution.

Pourquoi ?

Selon les chiffres de l'Insee, publiés en 2010, le coût de la vie en Outre-Mer est bien plus élevé qu'en France métropolitaine tant en matière de biens que de services alors que le revenu moyen des ménages y est inférieur à celui de l'Hexagone. Ces inégalités ont conduit à des mouvements sociaux de grande ampleur dans l'ensemble des départements d'Outre-Mer en 2009, puis à la Réunion en 2010 et à Mayotte en 2011.

La lutte contre la vie chère fait partie des engagements de François Hollande lors de la campagne présidentielle. La spécificité des économies ultramarines rendait nécessaire l'adaptation de la réglementation de la concurrence à la réalité des Outre-Mer. La loi relative à la régulation économique dans les Outre-Mer, promulguée en un temps record, est l'une des réponses du Gouvernement pour permettre une baisse effective des prix. L'objectif est de rétablir les conditions d’une concurrence effective alors que celle-ci est aujourd’hui restreinte par les caractéristiques de ces marchés insulaires et de petite taille.

Adoptée le 17 juillet 2015 par l'Assemblée nationale, la loi relative à l'actualisation du droit en Outre-Mer complète les dispositions relatives à la vie chère et renforce le droit des consommateurs.

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